Conditions d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme JurIA (le « Service ») par les professionnels du droit et leurs cabinets (le « Client »). En créant un compte, vous acceptez ces conditions sans réserve.

2. Nature du service — l'IA ne remplace pas le juriste

JurIA est un outil d'assistance : recherche documentaire augmentée, rédaction assistée, gestion de cabinet. Les réponses de l'assistant, même sourcées, sont fournies à titre informatif et peuvent contenir des erreurs ou omissions.

Elles ne constituent en aucun cas une consultation juridique au sens de la réglementation de la profession d'avocat. Tout document généré (contrat, mise en demeure, statuts, rapport Deep Thinking…) doit être relu et validé par un professionnel du droit avant toute utilisation. Le Client conserve l'entière responsabilité de ses actes professionnels et des conseils donnés à ses propres clients.

3. Compte et sécurité

Le compte est réservé à un usage professionnel. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et des actions réalisées depuis votre compte. L'administrateur du cabinet gère les accès de son équipe (invitations, rôles, révocations) et répond de leur usage.

4. Abonnements, JuriCoins et quotas

Le Service est proposé en plusieurs plans (Découverte, Starter, Pro, Cabinet, Entreprise) décrits sur la page Tarifs. Les prix s'entendent en dirhams marocains, hors taxes, par mois.

La consommation de l'assistant est mesurée en tokens (« JuriCoins »). Chaque plan inclut un volume mensuel qui se réinitialise en début de mois et se partage au sein du cabinet. Certaines fonctionnalités (assistant IA illimité, Transformer, Deep Thinking, multi-utilisateurs) sont réservées à des plans spécifiques ; les fonctionnalités premium offrent des essais gratuits de découverte, après quoi la mise à niveau du plan est requise.

Le changement de plan prend effet immédiatement ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement au prorata, sauf disposition légale contraire.

5. Contenus du Client

Les documents, dossiers, contacts et rédactions que vous créez ou importez restent votre propriété exclusive. Vous garantissez disposer des droits nécessaires sur les contenus importés et respecter le secret professionnel et la loi 09-08 vis-à-vis de vos propres clients.

Vous vous interdisez d'utiliser le Service pour des contenus illicites, ou de tenter d'accéder aux données d'autres cabinets.

6. Corpus et sources officielles

Le corpus indexé (Bulletin Officiel, portail Adala, textes officiels) est fourni à titre documentaire. Seules les publications officielles au Bulletin Officiel font foi. Les dates de version des textes peuvent différer des versions consolidées les plus récentes.

7. Disponibilité et évolution

Nous visons une disponibilité maximale du Service mais ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu (maintenance, dépendances externes, fournisseurs de modèles). Les fonctionnalités peuvent évoluer ; les évolutions substantielles sont annoncées dans l'application.

8. Responsabilité

Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de JurIA est plafonnée au montant des sommes versées par le Client au titre des douze derniers mois. JurIA n'est pas responsable des décisions professionnelles prises sur la base des contenus générés, ni des dommages indirects (perte de clientèle, préjudice d'image…).

9. Résiliation

Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre espace. Nous pouvons suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave aux présentes conditions (fraude, atteinte à la sécurité, usage illicite), après notification lorsque cela est possible.

10. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit marocain. Tout litige relève de la compétence des tribunaux de Rabat, après tentative de résolution amiable. Dernière mise à jour : juillet 2026.